Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

  1. Lorsque vous avez souscrit votre contrat vous avez coché la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales
  2. En cochant cette case, vous avez fait la demande expresse que le contrat que souscrit prenne effet immédiatement et renoncez de fait à votre droit de rétractation tel qu’il est prévu à l’Alinéa 2° du paragraphe II de l’Article L121-20-12 du code de la consommation

Demande expresse

 

Article L121-20-12