Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
- Lorsque vous avez souscrit votre contrat vous avez coché la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales “
- En cochant cette case, vous avez fait la demande expresse que le contrat que souscrit prenne effet immédiatement et renoncez de fait à votre droit de rétractation tel qu’il est prévu à l’Alinéa 2° du paragraphe II de l’Article L121-20-12 du code de la consommation